Copie du jugement de divorce

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Copie du jugement de divorce

Message non lupar Callieu sampsoen » Mar 12 Avr 2016 21:21

Bonsoir monsieur
vous serait il possible d'obtenir une copie intégrale concernant le divorce de mes Parents entre mme DEPUYDT Denise et sampsoen Daniel jugement prononcé au tribunal d'hazebrouck en date du 6mai 1959 divorce au torts exclusifs du marie avec toutes conséquences de droits cet élément du dossier est manquant car nous sommes convoqué les 3 enfants issu de la 1ère union ainsi que les 5 enfants de sa 2 eme union pour les enfants de la première union
notre pere n'a jamais payer pension alimentaire a maman notre éducation scolaire et sentimentale achat de nourriture de vetement tout cela maman a gérer seule et maintement il nous demande d'intervenir pour la maison de retraite
je pense aussi que la loi dit s'il y a eu manquement grave au niveau des enfant et de l'épouse la pension pour la maison de retraite n'est pas due merci de me répondre.
Cordialement
Dernière édition par webmestre le Mer 6 Juil 2016 16:00, édité 2 fois.
Raison: Je déplace votre message dans la rubrique " Conseil / Aide / Questions face à une recherche"
Callieu sampsoen
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Re: Copie du jugement de divorce

Message non lupar webmestre » Mer 6 Juil 2016 16:00

Bonjour Madame,

Vous pouvez obtenir une copie du jugement de divorce de vos parents.
Cependant, cette copie ne comportera pas les "attendus" du dit jugement, qui ne sont communicables aux tiers qu'après un délai de 75 ans à compter de la date de jugement.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale de ce jugement au moyen d'une dérogation dont vous trouverez le formulaire ad hoc sur notre site internet http://www.archivesdepartementales.lenord.fr (rubrique "Formulaires en ligne").
Cordialement.

Luc Mouveaux (Webmestre)
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