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LOI DU 26 MARS 1891
Loi sur l’atténuation et l’aggravation des peines.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.
En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de la peine.
Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l’arrêt, le condamné n’a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.

Art. 2.
La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.
Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires ni les incapacités résultant de la condamnation.
Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.

Fait à Paris, le 26 mars 1891.
Par le Président de la République : CARNOT
Le Ministre de l’intérieur,
CONSTANS

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