Bonjour,
Merci pour la réponse.
Donc, même si cela n'est pas dit explicitement, il n'y a aucune interdiction à
réutiliser les actes téléchargés tant que les délais légaux sont respectés (ou à défaut, avoir l'autorisation explicite de la personne concernée), et de citer la source (dépôt/cote).
les actes numérisés à partir des documents originaux, pour la période 1890-1940, selon les communes, ne sont diffusables qu’après les délais recommandés par le Service interministériel des Archives de France pour la diffusion sur internet des archives de l’état civil.
Naissances de plus de 100 ans
Mariages de plus de 75 ans
Décès de plus de 25 ans
Les délais que vous mentionnez sont une simplification, d'ailleurs il est bien dit
"délais recommandés" et la citation fait référence uniquement à la
"diffusion sur internet".
D'ailleurs il me semble que le délais pour les actes de naissance est passé à 75 ans (article 10 du décret du 6 mai 2017) ou si la personne est décédé depuis au moins 25 ans. Il me semble même que les actes de décès sont consultables immédiatement.
Source :
https://cada.data.gouv.fr/20180522/
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0034635327
Pour reprendre la même source que vous, les archives de France, on trouve ce texte :
A défaut de pouvoir simplifier ce corpus dans un délai bref, comme le préconisait Christine Nougaret, alors vice-présidente du Conseil supérieur des archives, dans son rapport “Une stratégie nationale pour la collecte et l’accès aux archives publiques à l’ère numérique” (2017), le service interministériel des Archives de France (bureau des études et des partenariats scientifiques) a créé un outil permettant de le rendre plus intelligible. Ainsi est née l’application @docs qui permet aux citoyens, mais aussi aux archivistes et autres agents publics, de connaître, sous la forme d’un “arbre de décisions”, les règles d’accès (communication, reproduction, recours en cas de refus, textes applicables) aux typologies de documents les plus couramment demandées par les usagers. L’interrogation se fait par thématiques, puis par type de documents.
Le lien vers l'application @docs (qui est en faite une application web accessible par les navigateurs)
https://francearchives.fr/@docs/choix-thematique
C'est cadeau !
Ces recommandations sont valables pour toutes sources généalogiques numérisés, et pas seulement pour les AD59
Sinon, effectivement la législation concernant les délais est la même dans toutes les AD françaises. Dans les autres pays c'est différent.
Mes questions concernaient davantage les CGU*, et elles, elles varient en fonction des dépôts.
J'ai contacté d'autres dépôts et je n'ai pas toujours les mêmes réponses. D'où mon message.
Il vaut mieux prévenir que guérir 
Exemple : les CGU* des archives du Royaume de Belgique indiquent qu'une redevance de 36€ est due pour toute diffusion de document papier/numérique. Sans plus de précision. Mais après contacte, ils m'ont précisé que temps qu'il n'y avait pas usage commercial et que la source vers leur dépôt était indiquée, cette redevance n'avait pas cours.
Dans tout les cas, merci du temps que vous consacrez à répondre, et comme j'ai pu le constater en parcourant les fils du forum, parfois plus à aider les membres.
Cordialement, Jocelyn
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