acte de divorce
Posté : jeu. 8 juin 2017 13:00
Bonjour,j'aimerai me procurer les document complet du divorce de mes parents comment dois je m'y prendre?
Bonjour,
Les jugements de divorce datant de moins de 75 ans ne sont communicables en intégralité qu'aux parties concernées (sans "les attendus").
Les tiers souhaitant obtenir une copie intégrale d'un jugement de divorce datant de moins de 75 ans doivent présenter une demande de dérogation (formulaire disponible sur notre site internet à la rubrique "Formulaires en ligne". pour plus d'informations, voir la page du site internet des AdN : http://www.archivesdepartementales.lenord.fr/?id=91).
Les demandes de dérogation sont instruites par les services d'archives départementales qui émettent un avis et requièrent l’accord du service qui a procédé au versement des archives concernées.
Le Ministère de la Culture, par le biais du Service Interministériel des Archives de France, valide la demande, autorise la consultation et notifie sa décision au demandeur.