Règles de publication des actes des AD59

[Jocelyn]

Bonjour tout le monde,

J'aimerais connaître les règles des AD59 concernant la diffusion des actes téléchargés sur leur site.

1/ Peut-on publier ces actes sur des sites de généalogie collaboratifs ?
2/ Sur nos arbres personnels uniquement ou les téléverser aussi ?
3/ Faut-il nécessairement indiquer la source AD59, voir un lien vers l'original ?
3bis / Dans ce cas peut-on utiliser le logo afin de l'incrusté dans un coin de l'image ?

Merci par avance du temps consacré à mon message.

Cordialement, Jocelyn

[webmestre]

Comme il est indiqué sur notre site internet,

les actes numérisés à partir des documents originaux, pour la période 1890-1940, selon les communes, ne sont diffusables qu’après les délais recommandés par le Service interministériel des Archives de France pour la diffusion sur internet des archives de l’état civil.

Naissances de plus de 100 ans
Mariages de plus de 75 ans
Décès de plus de 25 ans

Nous appliquons donc le fait que tout registre contenant des naissances est soumis au délai de diffusion de 100 ans.

Cela s'applique donc également pour toute diffusion personnelle de la part de tous les internautes et la mise en ligne d'actes envers leurs arbres généalogiques.

Indiquer la source est logiquement obligatoire - Archives départementales au minimum, la cote du registre est également importante (le lien vers l'original est un plus).
Cela vous permet, et à chacun, de retourner voir la vue numérisée pour valider votre recherche...

Le logo n'est pas utile si vous avez noté votre source.

Ces recommandations sont valables pour toutes sources généalogiques numérisés, et pas seulement pour les AD59.

[Jocelyn]

Bonjour,

Merci pour la réponse.

Donc, même si cela n'est pas dit explicitement, il n'y a aucune interdiction à réutiliser les actes téléchargés tant que les délais légaux sont respectés (ou à défaut, avoir l'autorisation explicite de la personne concernée), et de citer la source (dépôt/cote).

les actes numérisés à partir des documents originaux, pour la période 1890-1940, selon les communes, ne sont diffusables qu’après les délais recommandés par le Service interministériel des Archives de France pour la diffusion sur internet des archives de l’état civil.

Naissances de plus de 100 ans
Mariages de plus de 75 ans
Décès de plus de 25 ans

Les délais que vous mentionnez sont une simplification, d'ailleurs il est bien dit "délais recommandés" et la citation fait référence uniquement à la "diffusion sur internet".

D'ailleurs il me semble que le délais pour les actes de naissance est passé à 75 ans (article 10 du décret du 6 mai 2017) ou si la personne est décédé depuis au moins 25 ans. Il me semble même que les actes de décès sont consultables immédiatement.
Source : https://cada.data.gouv.fr/20180522/
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0034635327

Pour reprendre la même source que vous, les archives de France, on trouve ce texte :

A défaut de pouvoir simplifier ce corpus dans un délai bref, comme le préconisait Christine Nougaret, alors vice-présidente du Conseil supérieur des archives, dans son rapport “Une stratégie nationale pour la collecte et l’accès aux archives publiques à l’ère numérique” (2017), le service interministériel des Archives de France (bureau des études et des partenariats scientifiques) a créé un outil permettant de le rendre plus intelligible. Ainsi est née l’application @docs qui permet aux citoyens, mais aussi aux archivistes et autres agents publics, de connaître, sous la forme d’un “arbre de décisions”, les règles d’accès (communication, reproduction, recours en cas de refus, textes applicables) aux typologies de documents les plus couramment demandées par les usagers. L’interrogation se fait par thématiques, puis par type de documents.

Le lien vers l'application @docs (qui est en faite une application web accessible par les navigateurs) https://francearchives.fr/@docs/choix-thematique
C'est cadeau !

Ces recommandations sont valables pour toutes sources généalogiques numérisés, et pas seulement pour les AD59

Sinon, effectivement la législation concernant les délais est la même dans toutes les AD françaises. Dans les autres pays c'est différent.

Mes questions concernaient davantage les CGU*, et elles, elles varient en fonction des dépôts.

J'ai contacté d'autres dépôts et je n'ai pas toujours les mêmes réponses. D'où mon message. Il vaut mieux prévenir que guérir

Exemple : les CGU* des archives du Royaume de Belgique indiquent qu'une redevance de 36€ est due pour toute diffusion de document papier/numérique. Sans plus de précision. Mais après contacte, ils m'ont précisé que temps qu'il n'y avait pas usage commercial et que la source vers leur dépôt était indiquée, cette redevance n'avait pas cours.

Dans tout les cas, merci du temps que vous consacrez à répondre, et comme j'ai pu le constater en parcourant les fils du forum, parfois plus à aider les membres.

Cordialement, Jocelyn

*CGU : Conditions générales d'utilisation

[webmestre]

Bonjour,

Oui, je confirme :

Donc, même si cela n'est pas dit explicitement, il n'y a aucune interdiction à réutiliser les actes téléchargés tant que les délais légaux sont respectés (ou à défaut, avoir l'autorisation explicite de la personne concernée), et de citer la source (dépôt/cote).

Par contre, quand aux délais, il vous faut différencier la consultation des documents (par exemple en salle de lecture ou en mairie) de la diffusion Internet.
Les délais de communication et diffusion ne sont pas les mêmes.

Pour l'internet, et c'est valable pour les AD comme pour les internautes qui voudraient mettre à disposition des documents récupérés ou photographiés, les délais sont bien de : Naissances de plus de 100 ans / Mariages de plus de 75 ans / Décès de plus de 25 ans.

Ces délais, en consultation sont effectivement : Naissances de plus de 75 ans / Mariages de plus de 25 ans / Décès immédiatement communicable.

Pour les CGU, je ne sais pas si cela répondra à votre questionnent, mais voyez sur notre site :
https://archivesdepartementales.lenord. ... -publiques
Également :
https://archivesdepartementales.lenord. ... x-archives