Bonjour M Mouveaux
Puis je me permettre de vous poser une question concernant les fiches des états signalétiques et des services militaires : pourquoi ne les mettez vous pas en ligne jusqu'en 1943 puisque ce sont des personnes nées avant 1923 ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Jean Pierre Carré
Matricules Militaires
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Re: Matricules Militaires
Bonjour,
Seuls les registres jusqu'en 1923 sont accessibles en application des règles de communicabilité de ces documents prévues par le Code du Patrimoine (régi par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine).
Les registres matricules, qui peuvent comporter des informations relevant des secrets des personnes et de l'instruction judiciaire, sont ainsi communicables à l'issue d'un délai de 25 à 120 ans selon les cas.
https://francearchives.gouv.fr/fr/article/26287562
Seuls les registres jusqu'en 1923 sont accessibles en application des règles de communicabilité de ces documents prévues par le Code du Patrimoine (régi par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine).
Les registres matricules, qui peuvent comporter des informations relevant des secrets des personnes et de l'instruction judiciaire, sont ainsi communicables à l'issue d'un délai de 25 à 120 ans selon les cas.
https://francearchives.gouv.fr/fr/article/26287562
Cordialement.
Luc Mouveaux (Webmestre du site Internet des AdN : https://archivesdepartementales.lenord.fr)
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