Le forum

Bonjour M Mouveaux
Puis je me permettre de vous poser une question concernant les fiches des états signalétiques et des services militaires : pourquoi ne les mettez vous pas en ligne jusqu'en 1943 puisque ce sont des personnes nées avant 1923 ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Jean Pierre Carré

Bonjour,

Seuls les registres jusqu'en 1923 sont accessibles en application des règles de communicabilité de ces documents prévues par le Code du Patrimoine (régi par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine).

Les registres matricules, qui peuvent comporter des informations relevant des secrets des personnes et de l'instruction judiciaire, sont ainsi communicables à l'issue d'un délai de 25 à 120 ans selon les cas.

https://francearchives.gouv.fr/fr/article/26287562